1. Objet des Conditions Générales de Vente et leur champ d’application
Dans ce document, les conditions générales de vente précisent les conditions de la mise en place et de la réalisation pour un client, d’une ou plusieurs actions de formations par la société Pôle Compétences. De plus, il existe un règlement intérieur disponible sur simple demande.
Dès qu’une commande est réputée définitive, elle entraîne pour le client une acceptation sans réserve de l’ensemble des conditions générales de vente. Ces conditions prévalent sur tous les documents fournis par le client et en particulier, sur les conditions générales d’achat : elles ne pourront en aucun cas leur être opposées.
Au cours du temps, ces conditions générales de vente peuvent être amenées à évoluer. Il est précisé que sur le site internet de Pôle Compétences, la dernière version des conditions générales de vente est accessible à tous. Dans tous les cas, aucune modification n’entraîne de droit, une indemnité particulière à verser.
Il est entendu, dans ce document, que le mot « formation » concerne uniquement les formations proposées par la société Pôle Compétences. Celles-ci sont visibles sur son catalogue ou sur son site Internet.
Les conditions générales de vente présentes dans ce document s’appliquent aux formations réalisées de façon synchrone, en présentiel ou distanciel (classe virtuelle), à l’aide de supports numériques ou papiers.
Il est précisé que les formations en présentiel auront lieu soit dans des locaux loués par la société Pôle Compétences ou encore, dans les locaux du client.
2. L’inscription aux formations
Toute personne peut demander à la société Pôle Compétences d’établir une proposition pédagogique précise et chiffrée. Afin qu’elle soit prise en compte de manière définitive, le client devra remettre cette proposition commerciale à la société Pôle Compétences, revêtue de son nom, signée et comportant son cachet commercial.
À la réception de celle-ci, la commande est considérée comme définitive. Il sera en outre considéré que les conditions générales de vente, le prix, les dates et les lieux prévus pour le cursus de formation sont acceptés de fait par le client.
Après avoir réalisé l’intégralité de la formation auprès du ou des stagiaires, la société Pôle Compétences remettra aux clients une copie de la feuille d’émargement, une attestation de formation ainsi que la facture correspondante.
3. La formation chez Pôle Compétences
Dans un souci de qualité pédagogique et de bon suivi des stagiaires, la société Pôle Compétences peut utiliser à sa guise l’ensemble des méthodes et outils qu’elle juge utile. Tous les renseignements concernant les formations sont donnés sur le site www.polecompetences.fr.
Il est précisé que l’ensemble des formations peuvent être dispensées dans les locaux du client, en utilisant les moyens logistiques qu’il mettra à la disposition de Pôle Compétences: au minimum un vidéo projecteur, un paperboard ainsi qu’un ordinateur connecté au réseau internet.
Par ailleurs, la formation peut aussi se donner dans un local loué par la société Pôle Compétences. Dans ce dernier cas, la totalité des stagiaires doit absolument se conformer au règlement intérieur de l’établissement qui accueille la formation.
Enfin, la société Pôle Compétences s’octroie le droit d’exclure à tout moment de la formation, toute personne dont le comportement, les propos, les actions et les gestes viendraient en contradiction avec le déroulement normal de la formation. La possibilité d’exclure s’applique aussi aux personnes dont le comportement ne respecterait pas le règlement intérieur.
4. Modalités pratiques de règlement, prix de vente et prise en charge
Tous les montants sont indiqués en euros hors taxes. Il est précisé que toute formation commencée est due en totalité. Tous les coûts liés à la formation sont indiqués précisément sur le devis ou la proposition commerciale reçue par le client.
Tous les autres frais engendrés par la mise à disposition des documents pédagogiques, dossiers papier ou supports numériques, location de salle ou encore frais de déplacement ou d’hébergement du formateur sont compris : il n’y a pas de supplément financier à prévoir sauf mention particulière.
Les factures sont payables à réception ou, suivant le cas, selon un calendrier prévu entre le client et la société Pôle Compétences. Les factures peuvent être réglées par chèque ou virement.
En cas de retard de paiement, des pénalités financières sont dues. Elles sont égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Pôle Compétences peut les exiger de plein droit sans qu’aucun rappel écrit ou oral ne soit nécessaire.
Dans le cas d’une absence ou d’un retard de règlement non négocié au préalable, la société Pôle Compétences se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande et de suspendre la réalisation des formations. Dans ce cas, aucune indemnité ou compensation de quelque nature que ce soit ne pourra être délivrée au client. De même, aucun remboursement ou avoir ne sera émis en sa faveur. Il est précisé que tout changement ou modification dans le paiement sera imputé en priorité à l’extinction de la dette la plus ancienne.
Dans le cadre d’une prise en charge par un organisme collecteur, le client devra s’engager à faire une demande de prise en charge avant le début de la formation. Il devra en outre en assurer le suivi administratif.
Le client devra indiquer les coordonnées complètes de l’organisme collecteur afin que celles-ci apparaissent clairement sur la convention de formation.
Le client s’engage à transmettre l’accord de prise en charge à la société Pôle Compétences avant la date de début de formation
Il aura, en outre, la charge de vérifier le bon paiement de la formation par la structure qui a été désignée comme organisme payeur.
Si la société Pôle Compétences ne reçoit pas la prise en charge financière prévue par l’organisme collecteur au premier jour de la formation, c’est au client de régler le montant total de celle-ci. Il sera facturé en ce sens.
Dans le cas où l’organisme collecteur ne compense que partiellement le montant de la session de formation, le complément devra être versé par le client. Une facture sera éditée à cet effet.
Enfin, si l’organisme collecteur ne règle pas la somme due malgré l’existence d’un document stipulant cette prise en charge, c’est au client de se substituer à celui-ci. Il devra régler l’intégralité du montant de la formation et sera assujetti, si nécessaire, à des pénalités de retard.
5. Modification des dates ou report des formations par la société PÔLE COMPÉTENCES
Dans un souci de qualité de délivrance des formations, la société Pôle Compétences se donne la possibilité de remplacer un formateur au dernier moment, sans que cela n’entraîne de compensation financière. Le remplaçant aura les compétences techniques et pédagogiques équivalentes à l’intervenant prévu initialement.
Pôle Compétences peut aussi proposer un report de la formation accompagné d’une proposition immédiate de date ou sous un délai court.
En cas de force majeure, tel que le Code civil la définit, la société Pôle Compétences peut annuler une formation prévue. Dans ce cas, elle s’engage à proposer une nouvelle session dans les délais les plus brefs.
Dans le cadre de ces conditions générales de vente, le caractère de force majeure peut notamment s’appliquer aux grèves des moyens de transport : cette raison s’applique aux clients, stagiaires mais aussi à l’ensemble du personnel de la société Pôle Compétences qui ne pourrait se déplacer vers le lieu prévu.
Si aucun report n’est possible ou que toute autre solution de remplacement ne peut pas être mise en place, la société Pôle Compétences s’engage à rembourser ses clients de la totalité du montant payé. Aucune autre demande d’indemnités ne pourra être prise en compte.
6. Demande d’annulation, de report par le client ou absence des stagiaires
Il est octroyé aux clients la possibilité d’annuler ou de reporter la formation prévue si cette demande, qui est obligatoirement rédigée par écrit, est adressée à la société Pôle Compétences au moins seize jours ouvrés avant la date prévue du début de la formation.
Dans le cas où cette demande arrive chez Pôle Compétences entre six et quinze jours ouvrés avant la date prévue du début de la formation, le remboursement éventuel ne pourra excéder 50 % du prix total de la formation.
Enfin, si la demande adressée à la société Pôle Compétences arrive moins de cinq jours ouvrés avant le début prévu de la formation, le client sera redevable de 100 % du prix de la formation.
Dans le cas d’une annulation, et si une proposition de report dans les trois mois qui suivent la date de début de la formation initiale est faite, une remise à titre exceptionnel pourra être accordée sur le coût de la formation reportée.
Sont exclus de remboursement les motifs suivants :
– absence pendant la formation,
– participation partielle
– abandon
– retard.
Seuls les cas de force majeure prévus par la loi pourront donner lieu à un éventuel remboursement total ou partiel. En dehors de ces derniers cas, le client devra régler le montant total prévu de la formation.
7. Précisions sur la propriété intellectuelle et les droits d’auteur
Tous les documents remis aux stagiaires durant une formation mise en place, réalisée ou supervisée par Pôle Compétences restent la propriété de ladite société. Sauf accord de Pôle Compétences, la reproduction totale ou partielle de l’ensemble des documents est interdite.
Le droit d’auteur s’applique sur la totalité des images, graphiques, illustrations diverses mais aussi sur les notes, commentaires ainsi que l’intégralité des textes. Aucune autre utilisation en dehors des formations n’est autorisée. Des poursuites judiciaires seront engagées pour tout manquement à ces conditions. Chaque stagiaire s’engage sur l’honneur à ne jamais communiquer, céder ou vendre les documents qui lui seront remis. Par ailleurs, chaque stagiaire s’engage à ne pas se mettre en concurrence directe ou indirecte avec Pôle Compétences.
8. Responsabilités diverses, renseignements et réclamations sur les conditions générales de vente
La société Pôle Compétences n’est pas engagée dans le choix du client en ce qui concerne le thème de sa formation. La responsabilité de ladite société ne sera engagée que dans le cadre d’une faute ou d’une négligence démontrée. Cette responsabilité se limitera aux dommages directs subis par le client ou le stagiaire, en excluant par avance tout préjudice indirect, quel que soit sa nature. Toute perte financière, d’exploitation, de clientèle ou encore problèmes commerciaux ne seront pas couverts par la responsabilité de Pôle Compétences. Par ailleurs, si la responsabilité de Pôle Compétences est engagée, la somme demandée à ladite société ne pourra jamais dépasser la totalité du montant payé par le client pour la formation mise en place.
Les réclamations, les éclaircissements ou encore les demandes d’informations relatives à ces conditions générales de vente devront être rédigés par écrit puis adressés à la société Pôle Compétences dont l’adresse est : 67 rue Joe Dassin 34080 MONTPELLIER . Cet écrit pourra être également envoyé par mail à l’adresse suivante : contact@polecompetences.fr
9. Informatique et liberté
Si les clients de Pôle Compétences communiquent des informations à caractère personnel, celles-ci pourront être transmises à l’ensemble des prestataires liés à Pôle Compétences, pour la seule nécessité de la réalisation des formations prévues. Comme le précise la loi du 1er janvier 1978, toute personne peut exercer son droit de rectification, d’opposition et bénéficie de fait d’un droit d’accès aux informations transmises.
10. Etendue des dispositions
L’ensemble des clauses est réputé conforme. Néanmoins, si l’une d’entre elles était entachée de nullité, elle serait considérée comme non écrite mais n’entraînerait, en aucune manière, la nullité de l’ensemble des conditions générales de vente ni de la formation mise en place.
Même si le client ne souhaite pas faire appliquer l’un des articles des conditions générales de vente, que ce soit de manière permanente, temporaire ou définie dans le temps, cela ne pourra pas être considéré comme une opposition à l’application des conditions générales de vente ici présentes.
Tout le contenu des formations, des documents qu’ils soient numériques ou sur papier, doit être considéré par le stagiaire ou le client comme absolument confidentiel. Par ailleurs, tout lien entre Pôle Compétences et le client se place dans le cadre de la confidentialité absolue, que ce soit du point de vue du prix de la formation mais aussi du contenu de la communication et des échanges tout comme le déroulement même de la formation.
La société Pôle Compétences prévient qu’elle peut être amenée à sous-traiter la mise en place et la réalisation des formations en totalité ou de manière partielle. Le client est en lien exclusif avec Pôle Compétences dans le cadre de sa formation. C’est Pôle Compétences qui est responsable à l’égard de ce même client des obligations notifiées dans le contrat.
Par avance, le client autorise la société Pôle Compétences à utiliser son nom commercial, sa ou ses marques éventuelles, mais aussi sa dénomination sociale si celle-ci est appropriée, dans un but commercial, marketing ou publicitaire et sans que cette action ne soit liée à une quelconque indemnisation.
Lors de l’exécution des présentes conditions, les deux parties resteront indépendantes l’une de l’autre. De ce fait, aucun lien de subordination ou société de fait ne sera établi ou existera.
Enfin, le stagiaire ou le client ne pourront lancer aucune action judiciaire ou légale, après une période dépassant une année et un jour à la date des faits réels reprochés.
11. Règlement des litiges
Les conditions générales de vente présentes dans ce document sont placées sous l’égide du droit français. Tous les litiges liés à son exécution ou à son interprétation relèveront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Montpellier. Toutes les actions en justice, référés, appels en garantie, pluralité de défendeurs ou autres se jugeront dans ce même tribunal de commerce.